201506.15
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Esecuzione delle sentenze della Corte di Strasburgo in relazione alle pronunce interne passate in giudicato

DH-GDR(2015)002 27 ITALY / ITALIE 1. La possibilité d’une réouverture d’une procédure judiciaire interne, suite à un arrêt de la Cour EDH prononçant la non équité de la procédure, au sens de l’article 6 de la Convention fait partie du système italien, pour ce qui concerne les procédures pénales, suite à l’arrêt n° 113 du…